Conditions générales
Conditions générales Cleys BV
Données de l'entreprise: Cleys BV, Grote Baan 54, 9250 Waasmunster.
Numéro de TVA: BE 0471.821.955.
Contact: [email protected] | +32 3 877 93 23.
Numéro de compte bancaire: BE58 7370 5026 9079.
Art. 1. Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions de prix et conventions de Cleys BV, à l'exclusion des conditions générales du client. L'acceptation d'une offre de Cleys BV implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.
Art. 2. Offres
Toutes les offres de Cleys BV sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de la date de l'offre. Toute modification de l'offre ou de la convention requiert toujours l'accord exprès et écrit de Cleys BV.
Art. 3. Vitrage de sécurité
Le client est seul et exclusivement responsable de la connaissance et de l'application correcte des normes en vigueur relatives au vitrage de sécurité pour son projet. Le vitrage de sécurité n'est inclus dans la convention que si cela est explicitement et par écrit mentionné dans l'offre.
Art. 4. Délai
Les délais d'exécution communiqués par Cleys BV sont purement indicatifs. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, le dépassement de ce délai ne donne au client aucun droit à une quelconque indemnisation ni à la résolution de la convention. Pour les consommateurs particuliers, en cas de retard déraisonnablement long non dû à un cas de force majeure, le client peut mettre Cleys BV en demeure par écrit, moyennant l'octroi d'un délai raisonnable de remédiation avant que d'autres démarches puissent être entreprises.
Art. 5. Paiement et conséquences du défaut de paiement
5.1. Modalités et délai de paiement : Un acompte de 40 % est dû lors de l'accord, 50 % au démarrage (étant entendu qu'un total de 90 % doit être payé avant l'application de la couche de finition, la pose de la menuiserie extérieure ou les applications énergétiques, même si le délai de paiement général prévoyait un délai plus long) et le solde restant de 10 % après finition. Toutes nos factures sont payables dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de facture. Les éventuelles réclamations ne donnent pas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement d'une facture. Si une facture est établie au nom d'un tiers, le client initial reste solidairement et indivisiblement responsable de son paiement intégral. Les remises commerciales sont immédiatement annulées si le client ne respecte pas ou ne respecte pas intégralement ses obligations.
5.2. Sanctions en cas de paiement tardif par les consommateurs (B2C) : Si un client particulier (consommateur) ne paie pas une facture dans les délais, un premier rappel gratuit est d'abord envoyé par e-mail ou par courrier. Après l'envoi de ce rappel, le consommateur bénéficie d'un délai d'attente légal de 14 jours calendrier (qui commence le jour calendrier suivant l'envoi par e-mail, ou le troisième jour ouvrable suivant l'envoi par courrier). Si, à l'expiration de ce délai, le consommateur n'a toujours pas payé, les sanctions suivantes s'appliquent de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire :
- Intérêts de retard: Calculés au taux d'intérêt légal de référence majoré de 8 points de pourcentage (conformément à la loi du 2 août 2002), à compter du jour calendrier suivant l'envoi du premier rappel.
- Une indemnité forfaitaire (clause pénale) :
- Pour un solde impayé jusqu'à 150 € : 20 €.
- Pour un solde impayé compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € majorés de 10 % du montant supérieur à 150 €.
- Pour un solde impayé supérieur à 500 € : 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum absolu de 2 000 €.
5.3. Sanctions en cas de paiement tardif par les clients professionnels (B2B) : Si un client professionnel (société/entreprise) ne paie pas une facture dans les délais, aucun rappel préalable ni délai d'attente n'est requis. De plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois est dû, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En outre, le client professionnel est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum absolu de 250 €, sans préjudice du droit de Cleys BV de démontrer et de réclamer un dommage réel plus élevé.
5.4. Réciprocité légale (uniquement pour les consommateurs - B2C) : Conformément aux obligations légales, Cleys BV garantit la réciprocité. Si Cleys BV manque gravement à ses obligations contractuelles envers un consommateur particulier (et ce après une mise en demeure écrite dans laquelle un délai raisonnable de remédiation n'a pas été respecté), le consommateur a droit à une indemnité et/ou à des intérêts équivalents, calculés selon les mêmes plafonds et pourcentages légaux que ceux mentionnés à l'article 5.2.
Art. 6. Révision des prix
Si aucun acompte n'a été payé, Cleys BV se réserve le droit de réviser les prix convenus en cas d'augmentation des salaires ou des coûts des matériaux. Cette révision s'effectue au moyen de la formule légalement autorisée.
Art. 7. Force majeure
Les circonstances imprévues et les situations de force majeure (telles que grèves, conditions météorologiques, problèmes de livraison chez les fournisseurs, occupation du personnel) suspendent de plein droit le délai d'exécution. Elles donnent également à Cleys BV le droit de revoir la convention d'un commun accord ou de la résilier unilatéralement, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnisation pour le client.
Art. 8. Réserve de propriété
Tous les matériaux livrés et posés restent la propriété exclusive de Cleys BV jusqu'au paiement intégral de la valeur totale du projet et des éventuels intérêts ou indemnités. En cas de non-paiement, Cleys BV a le droit de reprendre les matériaux aux frais du client, où qu'ils se trouvent.
Art. 9. Modifications et travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire ou toute modification de la mission initiale requiert l'accord écrit préalable des deux parties. Les diminutions de travaux demandées par le client sont limitées à maximum 5 % du prix total initial et peuvent être refusées par Cleys BV à tout moment.
Art. 10. Résiliation et annulation
10.1. Résolution immédiate en cas d'inexécution ou de faillite : En cas d'inexécution, de manquement grave ou de faillite du client, Cleys BV a le droit de mettre fin à la convention ou de la résilier immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, par notification écrite, sans préjudice du droit à l'indemnisation du dommage subi de ce fait.
10.2. Annulation par un client professionnel (B2B) : Si un client professionnel (société ou indépendant) annule unilatéralement une offre acceptée ou une convention en cours, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 40 % de la valeur totale du projet. Ce montant est majoré de l'indemnisation intégrale de tous les frais déjà exposés (tels que les matériaux déjà commandés ou fabriqués sur mesure) et des bénéfices effectivement perdus.
10.3. Annulation par un client particulier (consommateur - B2C) : Si un client particulier (consommateur) annule unilatéralement la convention, Cleys BV a droit à une indemnisation des travaux déjà exécutés et des frais exposés (tels que les matériaux spécialement commandés ou produits pour le client), majorée d'une indemnité pour manque à gagner fixée forfaitairement à 20 % du solde restant du projet. Si l'annulation intervient après que les matériaux sont déjà entrés en production ou que les travaux sur chantier ont déjà commencé, cette indemnité forfaitaire pour manque à gagner passe à 40 % du solde restant du projet.
10.4. Réciprocité légale en cas d'annulation (uniquement pour les consommateurs - B2C) : Si Cleys BV annule unilatéralement la convention avec un client particulier ou y met définitivement fin en dehors des cas de force majeure ou d'inexécution du client, le consommateur a droit à une indemnité équivalente de respectivement 20 % ou 40 % de la somme du projet (selon l'état de la production/des travaux au moment de l'annulation), calculée conformément aux règles de l'article 10.3.
Art. 11. Responsabilité et réclamations
11.1. Limitation de responsabilité (général & B2B) : Pour les clients professionnels, la responsabilité de Cleys BV est strictement limitée aux cas de dol ou de faute lourde et est en tout état de cause plafonnée à la valeur réelle facturée du projet. Les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les bénéfices perdus ne sont indemnisés en aucun cas. Une légère différence de couleur ou un écart minime dans les dimensions d'un bien ne peut en aucun cas être considéré comme un défaut. En cas de vices cachés ou de non-conformité, l'intervention de Cleys BV se limite, pour les clients professionnels, à la livraison gratuite de matériel de remplacement (d'une valeur égale à celle des biens défectueux). Cleys BV n'est tenue envers les clients professionnels à aucune autre indemnisation pour démontage, réinstallation, retards ou autres frais supplémentaires.
11.2. Garantie légale pour les consommateurs (B2C) : Pour les consommateurs particuliers, les règles de garantie légale relatives aux vices cachés et à la conformité s'appliquent conformément au Code civil. Les exclusions de frais de démontage ou de réinstallation prévues à l'article 11.1 ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.
11.3. Délai de réclamation : Toutes les réclamations relatives à des défauts visibles ou à l'exécution des travaux doivent, sous peine de déchéance, être signalées par écrit et de manière détaillée à Cleys BV dans les 7 jours suivant l'exécution ou la livraison. Une légère différence de couleur ou un écart minime dans les dimensions d'un bien ne peut en aucun cas être considéré comme un défaut. Les dommages aux fenêtres et portes ou à d'autres éléments de construction, après le retrait des moyens de protection, ne peuvent donner lieu à réclamation s'ils sont dus à l'état de l'élément de construction (par exemple en raison de son vieillissement).
11.4. Confidentialité et communication publique : Les réclamations requièrent en tout temps une concertation préalable, discrète et directe avec Cleys BV. Toute communication publique, diffamation en ligne ou diffusion d'informations inexactes (notamment sur les réseaux sociaux) avant ou pendant le traitement d'un litige est strictement interdite. En cas d'infraction à cette disposition, le client est intégralement responsable de toute atteinte à l'image et de tout dommage financier qui en découle pour Cleys BV.
Art. 12. Réception
Les petits défauts non essentiels (représentant moins de 10 % de la valeur totale du projet) n'empêchent pas le paiement des factures impayées. Les demandes écrites de réception restées sans réponse sont automatiquement considérées comme acceptées et approuvées par le client après un délai de 15 jours. Les tablettes de fenêtre suivent la méthode standard de Cleys BV et sont placées entre les embrasures ; le client déclare en avoir pris connaissance, l'accepte et renonce expressément à toute réclamation à ce sujet. Une réception provisoire est possible avant la pose des tablettes de fenêtre, pour autant que cela soit explicitement mentionné dans le rapport de chantier/de réception. La facture de solde suit immédiatement cette réception provisoire et doit être acquittée par le client conformément au délai de paiement prévu, indépendamment du moment auquel les tablettes de fenêtre seront effectivement posées par la suite.
Art. 13. Risque
Le risque de dommage, de perte ou de destruction des matériaux et biens est transféré au client au fur et à mesure de la livraison ou de l'exécution des travaux sur le chantier.
Art. 14. Préparation et accessibilité du chantier
Le client veille, sous sa propre responsabilité et à ses frais, à ce que toutes les autorisations nécessaires, les raccordements aux services publics et les installations sanitaires soient présents en temps utile et à ce que Cleys BV dispose d'un accès libre et sécurisé au chantier (avec un espace de travail libre d'au moins 2 mètres autour de l'habitation). Si des objets ou obstacles gênent le passage, le client doit les enlever au préalable. Cleys BV peut facturer un coût forfaitaire de 250 € pour l'enlèvement manuel ou mécanique d'obstacles, par objet ou par unité de poids de 50 kg. Cleys BV n'est pas responsable des dommages causés aux objets qui n'ont pas été enlevés en temps utile autour de l'habitation ou contre celle-ci. En cas de passage nécessaire par l'habitation, le propriétaire/client est lui-même responsable de la protection des sols et des murs. Les dommages causés, par exemple, à la menuiserie extérieure déjà présente, résultant de la pose ou du retrait des moyens de protection nécessaires de Cleys BV, ne relèvent pas de la responsabilité de Cleys BV.
Art. 15. Taux de TVA
L'application du taux réduit de TVA de 6 % (pour la rénovation d'une habitation privée âgée d'au moins 10 ans) se fait sous réserve de l'approbation de l'administration fiscale. Il relève de la responsabilité exclusive du client que le pourcentage de TVA correct soit appliqué sur la base de la situation effective de l'habitation. À défaut de contestation écrite et motivée dans le mois suivant la date de facture, le client est réputé reconnaître que : (1) les travaux sont effectués à une habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans, (2) l'habitation est utilisée après les travaux exclusivement ou principalement comme habitation privée et (3) les travaux sont fournis à un consommateur final. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, le client est responsable du paiement du solde du taux de TVA (21 %) et des éventuelles amendes fiscales.
Art. 16. Primes et subsides
Cleys BV fournit des informations concernant les primes ou subsides uniquement à titre informatif, mais n'est en aucun cas responsable du fait que le client obtienne ou non ces primes ou subsides.
Art. 17. RGPD / Vie privée
Les données à caractère personnel du client sont traitées par Cleys BV pour l'exécution et la gestion de la convention, la comptabilité et le marketing direct, le tout dans le strict respect des prescriptions légales en matière de protection des données (RGPD).
Art. 18. Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est exclusivement applicable à toutes les offres, conventions et litiges entre les parties.
- Pour les clients professionnels (B2B), seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de Cleys BV est établi (arrondissement de Termonde) sont compétents.
- Pour les consommateurs particuliers (B2C), les tribunaux compétents sont ceux prescrits par l'article 624 du Code judiciaire belge (généralement le tribunal du domicile du consommateur).
Art. 19. Rétractation (uniquement en cas de vente à distance / hors établissement)
Les consommateurs particuliers disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les conventions conclues à distance ou hors des locaux de vente de Cleys BV. Ce droit doit être exercé au moyen d'un envoi écrit ou recommandé adressé au siège de Cleys BV. Le droit de rétractation expire dès que l'exécution effective des travaux a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours.
Art. 20. Responsabilité décennale
Le début effectif des travaux sur le chantier vaut définitivement comme date de début de la responsabilité décennale légale de l'entrepreneur pour les vices graves qui compromettent la stabilité du bâtiment (conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil).