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Conditions générales

Conditions générales Cleys BV

Données de l'entreprise: Cleys BV, Grote Baan 54, 9250 Waasmunster.

Numéro de TVA: BE 0471.821.955.

Contact: [email protected] | +32 3 877 93 23.

Numéro de compte bancaire: BE58 7370 5026 9079.

Art 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres de prix et contrats de Cleys BV, à l'exclusion des conditions générales du client. L'acceptation d'un devis de Cleys BV implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions.

Art 2. Devis

Tous les devis de Cleys BV sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis. Toute modification du devis ou du contrat nécessite toujours l'accord expresse et écrit de Cleys BV.

Art 3. Verre de sécurité

Le client est responsable de la connaissance et de l'application correcte des normes en vigueur en matière de verre de sécurité pour son projet. Le verre de sécurité n'est inclus dans le contrat que s'il est explicitement et par écrit mentionné dans le devis.

Art 4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués par Cleys BV sont à titre indicatif. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, le dépassement de ce délai ne donne droit à aucune indemnité ni à la résolution du contrat. Pour les consommateurs particuliers, en cas de retard déraisonnable non imputable à la force majeure, le client peut mettre Cleys BV en demeure par écrit, en lui accordant un délai de régularisation raisonnable.

Art 5. Paiement et conséquences du défaut de paiement

5.1. Nous privilégions les accords clairs afin que vous sachiez exactement à quoi vous en tenir. Sauf accord contraire écrit conclu d'un commun accord avant la validation du devis, nous appliquons par défaut le calendrier de paiement suivant pour nos projets :

Après validation du devis, une facture d'acompte de 40 % du prix convenu dans le devis est émise. L'acompte est facturé conformément aux informations et aux délais de paiement figurant sur la facture d'acompte.

Le solde restant est facturé selon l'avancement des travaux. La tranche de paiement suivante est facturée au démarrage des travaux, et une dernière tranche de 10 % est retenue jusqu'à l'achèvement complet des travaux.

L'intégralité du prix convenu, à l'exception de la dernière tranche de 10 %, doit être réglée avant la pose des menuiseries extérieures, l'installation ou la pose des solutions énergétiques, ou l'application de la couche de finition définitive ou de la chape/revêtement.

Nous vous prions de régler nos factures dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de facturation. Vous avez des questions ou des remarques sur l'exécution ? Nous les résolvons volontiers avec vous, mais pour assurer le bon déroulement de notre gestion administrative, cela ne suspend pas l'obligation de paiement.

Souhaitez-vous que la facture soit établie au nom d'une autre partie ? Cela ne pose aucun problème, tant que vous restez, en tant que donneur d'ordre direct, garant et solidairement responsable du paiement. Enfin : « Vos remises commerciales accordées restent valables tant que nos accords communs et les délais de paiement sont correctement respectés. »

5.2. Sanctions en cas de retard de paiement par des consommateurs (B2C) : Si un client particulier (consommateur) ne paie pas une facture à temps, un premier rappel gratuit lui est d'abord envoyé par e-mail. Après l'envoi de ce rappel, le consommateur dispose d'un délai d'attente légal de 14 jours calendaires (qui commence le jour calendaire suivant l'envoi par e-mail). Si le consommateur n'a toujours pas payé à l'expiration de ce délai, les sanctions suivantes s'appliquent de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Intérêts de retard : Calculés au taux d'intérêt de référence légal majoré de 8 points de pourcentage (conformément à la loi du 2 août 2002), à compter du jour calendaire suivant l'envoi du premier rappel.

• Une indemnité forfaitaire (clause pénale):

  • Pour un solde restant dû jusqu'à 150 € : 20 €.

  • Pour un solde restant dû entre 150,01 € et 500 € : 30 € majorés de 10 % du montant supérieur à 150 €.

  • Pour un solde restant dû supérieur à 500 € : 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum absolu de 2 000 €.

5.3. Sanctions en cas de retard de paiement par des clients professionnels (B2B) : Si un client professionnel (entreprise) ne paie pas une facture à temps, aucun rappel préalable ni délai d'attente n'est requis. De plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois est exigible, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier. De plus, le client professionnel est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum absolu de 250 €, sans préjudice du droit de Cleys BV de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.

5.4. Réciprocité légale (Uniquement pour les consommateurs - B2C) : Conformément aux obligations légales, Cleys BV garantit la réciprocité. Si Cleys BV manque gravement à ses obligations contractuelles envers un consommateur particulier (et ce, après une mise en demeure écrite au terme de laquelle un délai de régularisation raisonnable n'a pas été respecté), le consommateur a droit à une indemnisation équivalente et/ou à des intérêts, calculés selon les mêmes plafonds légaux et pourcentages que ceux mentionnés à l'article 5.2.

Art 6. Révision des prix

Si aucun acompte n'a été versé, Cleys BV se réserve le droit de réviser les prix convenus en cas d'augmentation des salaires ou du coût des matériaux. Cette révision s'effectue au moyen de la formule légalement autorisée.

Art 7. Force majeure

Les circonstances imprévues et les situations de force majeure (telles que grèves, conditions météorologiques, problèmes d'approvisionnement chez les fournisseurs, effectifs du personnel) suspendent de plein droit le délai d'exécution. Elles donnent également à Cleys BV le droit de réviser le contrat de commun accord ou de le résilier unilatéralement, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation pour le client.

Art 8. Réserve de propriété

Tous les matériaux livrés et posés restent la propriété exclusive de Cleys BV jusqu'au paiement intégral de la valeur totale du projet ainsi que des éventuels intérêts ou indemnités. Cleys BV a le droit de reprendre les matériaux aux frais du client en cas de non-paiement, où qu'ils se trouvent.

Art 9. Modifications et travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire ou toute modification de la commande initiale nécessite l'accord écrit préalable des deux parties. Les diminutions de travaux demandées par le client sont limitées à un maximum de 5 % du prix total initial et peuvent être refusées à tout moment par Cleys BV.

Art 10. Résiliation et annulation

10.1. Résiliation immédiate en cas de manquement contractuel ou de faillite : En cas de manquement contractuel, de faute lourde ou de faillite du client, Cleys BV a le droit de résilier ou de mettre fin au contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, par simple notification écrite, sans préjudice du droit d'obtenir réparation du préjudice subi.

10.2. Annulation par un client professionnel (B2B) : Si un client professionnel (entreprise ou indépendant) annule unilatéralement un devis accepté ou un contrat en cours, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 40 % de la valeur totale du projet. Ce montant est majoré du remboursement intégral de tous les frais déjà engagés (tels que les matériaux déjà commandés ou fabriqués sur mesure) et du manque à gagner réel.

10.3. Annulation par un client particulier (consommateur - B2C) : Si un client particulier (consommateur) annule unilatéralement le contrat, Cleys BV a droit à l'indemnisation des travaux déjà exécutés et des frais engagés (tels que les matériaux commandés ou produits spécialement pour le client), majorée d'une indemnité pour manque à gagner fixée forfaitairement à 20 % du montant restant du projet. Si l'annulation intervient alors que les matériaux sont déjà entrés en production ou que les travaux ont déjà débuté sur le chantier, cette indemnité forfaitaire pour manque à gagner s'élève à 40 % du montant restant du projet.

10.4. Réciprocité légale en cas d'annulation (Uniquement pour les consommateurs - B2C) : Si Cleys BV annule unilatéralement ou interrompt définitivement le contrat avec un client particulier en dehors des cas de force majeure ou de manquement contractuel du client, le consommateur a droit à une indemnisation équivalente de respectivement 20 % ou 40 % du montant du projet (selon l'état de la production/des travaux au moment de l'annulation), calculée conformément aux règles de l'article 10.3.

Art 11. Responsabilité et réclamations

11.1. Limitation de responsabilité (Général & B2B) : Pour les clients professionnels, la responsabilité de Cleys BV est strictement limitée aux cas de dol ou de faute lourde, et est à tout moment plafonnée à la valeur réelle facturée du projet. Les dommages indirects, consécutifs ou les pertes de profits ne seront en aucun cas indemnisés. Une légère différence de nuance de couleur ou une différence minime dans les dimensions d'un bien ne peut en aucun cas être considérée comme un défaut. En cas de vices cachés ou de non-conformité, l'intervention de Cleys BV vis-à-vis des clients professionnels se limite au remplacement gratuit du matériel défectueux (pour une valeur équivalente aux biens défectueux). Cleys BV n'est tenue envers les clients professionnels à aucune autre indemnisation pour le démontage, la réinstallation, les retards ou autres coûts annexes.

11.2. Garantie légale pour les consommateurs (B2C) : Pour les consommateurs particuliers, les règles légales de garantie relatives aux vices cachés et à la conformité s'appliquent conformément au Code civil. Les exclusions de frais de démontage ou de réinstallation mentionnées à l'article 11.1 ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.

11.3. Délai de réclamation : Sous peine de déchéance, toutes les réclamations relatives aux vices apparents ou à l'exécution des travaux doivent être notifiées par écrit et de manière détaillée à Cleys BV dans les 7 jours suivant l'exécution ou la livraison. Une légère différence de nuance de couleur ou une différence minime dans les dimensions d'un bien ne peut en aucun cas être considérée comme un défaut. Les dommages causés aux portes, fenêtres ou autres éléments de construction après le retrait des protections ne peuvent faire l'objet d'une réclamation si cela est dû à l'état de l'élément de construction (par exemple, son vétusté).

11.4. Confidentialité et communication publique : Toute réclamation nécessite au préalable une concertation directe et discrète avec Cleys BV. La communication publique, la diffamation en ligne ou la diffusion d'informations inexactes (notamment sur les réseaux sociaux) avant ou pendant le traitement d'un litige est strictement interdite. En cas de violation de cette disposition, le client sera intégralement responsable de toute atteinte à l'image de marque et des dommages financiers qui en découlent pour Cleys BV.

Art 12. Réception des travaux

Les défauts mineurs et non essentiels (représentant moins de 10 % de la valeur totale du projet) n'empêchent pas le paiement des factures ouvertes. Les demandes écrites de réception restées sans réponse sont automatiquement considérées comme acceptées et approuvées par le client après un délai de 15 jours. La pose des appuis de fenêtre suit la méthode standard de Cleys BV et s'effectue entre les tableaux. La facture de solde est émise immédiatement lors de la réception provisoire et doit être réglée par le client conformément au délai de paiement prévu.

Art 13. Risque

Le risque de dommage, de perte ou de destruction des matériaux et des biens est transféré au client au fur et à mesure de la livraison ou de l'avancement de l'exécution des travaux sur le chantier.

Art 14. Préparation et accessibilité du chantier

Le client s'assure, sous sa propre responsabilité et à ses frais, que toutes les autorisations nécessaires, les raccordements aux réseaux et les installations sanitaires sont présents à temps et que Cleys BV dispose d'un accès libre et sécurisé au chantier (avec un espace de travail dégagé d'au moins 2 mètres autour de l'habitation). Si des objets ou des obstacles gênent le passage, le client doit les retirer au préalable. Cleys BV peut facturer des frais forfaitaires de 250 € pour le retrait manuel ou mécanique des obstacles par objet ou par tranche de poids de 50 kg. Cleys BV n'est pas responsable des dommages causés aux objets qui n'ont pas été retirés à temps autour ou sur l'habitation. En cas de passage nécessaire à travers l'habitation, le propriétaire/client est seul responsable de la protection des sols et des murs.

Art 15. Taux de TVA

L'application du taux de TVA réduit de 6 % (pour la rénovation d'un logement privé d'au moins 10 ans) se fait sous réserve d'approbation par l'administration fiscale. Il relève de la responsabilité exclusive du client de veiller à l'application du taux de TVA correct en fonction de la situation réelle du logement. A défaut de réclamation écrite et motivée dans le délai d'un mois à compter de la date de facturation, le client est présumé reconnaître que : (1) les travaux sont exécutés dans un logement dont la première occupation date d'au moins 10 ans, (2) le logement est utilisé, après l'exécution des travaux, exclusivement ou à titre principal comme logement privé et (3) les travaux sont fournis à un consommateur final. S'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, le client sera tenu au paiement du solde de la TVA (21 %) ainsi qu'aux éventuelles amendes fiscales.

Art 16. Primes et subventions

Cleys BV fournit des informations relatives aux primes ou subventions à titre purement indicatif et n'est en aucun cas responsable de l'obtention ou de la non-obtention de ces primes ou subventions par le client.

Art 17. Conditions suspensives

Lorsque le contrat, si cela est expressément indiqué par le client, est soumis à des conditions suspensives, le régime suivant s'applique, sauf si nous sommes convenus d'autres dispositions par écrit d'un commun accord avant l'acceptation du devis:

17.1. Condition de financement: Le client dispose d'un délai de 6 semaines à compter de la signature du devis pour obtenir l'approbation d'un crédit d'un montant maximum égal au montant total du projet, à des conditions conformes au marché. En cas de refus, le client doit en informer Cleys BV par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai. Cet envoi doit être accompagné d'au moins 3 attestations de refus écrites et motivées émanant d'établissements de crédit belges agréés, démontrant sans ambiguïté que la demande de prêt portait sur l'exécution du devis concerné et couvrait au maximum la totalité du montant du devis.

17.2. Condition de permis d'urbanisme: Cette condition suspensive s'applique pour une durée maximale de 4 mois après la signature du contrat. Le client s'engage à introduire le dossier complet de demande de permis au plus tard dans les 30 jours suivant la signature et à transmettre à Cleys BV la preuve de sa recevabilité et de son caractère complet. Si le permis est refusé, le client en informe Cleys BV par lettre recommandée au plus tard avant l'expiration dudit délai. Ce courrier doit contenir la décision officielle de refus de l'autorité, dont il doit ressortir que le contenu de la demande correspondait exactement aux travaux faisant l'objet du devis.

17.3. Non-présentation ou présentation tardive des justificatifs: Le client assume la pleine responsabilité d'informer Cleys BV dans les délais et de manière correcte. Si le client omet d'informer Cleys BV du refus au plus tard à la date d'échéance par lettre recommandée accompagnée des justificatifs requis, la condition suspensive est réputée accomplie de plein droit et le contrat devient définitivement contraignant. Cela entraîne immédiatement deux conséquences spécifiques :

• Caduque de la planification et de la garantie de prix : Après la date d'échéance, Cleys BV n'est plus tenue par la capacité de planification prévue ni par les prix proposés dans le devis. En cas de démarrage ultérieur, Cleys BV se réserve le droit de modifier unilatéralement la planification selon les disponibilités et de réviser les tarifs en fonction des prix du marché en vigueur.

• Indemnité en cas d'annulation : Si le client rompt unilatéralement le contrat ou refuse le démarrage des travaux après que le contrat est devenu définitif en raison de l'expiration du délai, l'indemnité forfaitaire conformément à l'article 10 des présentes conditions générales est exigible immédiatement et dans son intégralité.

Art 18. RGPD / Vie privée

Les données à caractère personnel du client sont traitées par Cleys BV pour l'exécution et la gestion du contrat, la comptabilité et le marketing direct, le tout en stricte conformité avec les dispositions légales relatives à la protection des données (RGPD).

Art 19. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit belge est exclusivement applicable à l'ensemble des devis, contrats et litiges entre les parties.

Pour les clients professionnels (B2B), seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de Cleys BV (arrondissement de Termonde / Dendermonde) sont compétents.

Pour les consommateurs particuliers (B2C), les tribunaux compétents sont ceux prescrits par l'article 624 du Code judiciaire belge (généralement le tribunal du domicile du consommateur).

Art 20. Rétractation (Uniquement pour les ventes à distance / hors établissement)

Les consommateurs particuliers disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors des établissements commerciaux de Cleys BV. Ce droit doit être exercé par courrier écrit ou recommandé envoyé au siège social de Cleys BV. Le droit de rétractation s'éteint dès que l'exécution effective des travaux a commencé avec l'accord express du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours.

Art 21. Responsabilité décennale

Le début effectif des travaux sur le chantier constitue définitivement la date de départ de la responsabilité décennale légale de l'entrepreneur pour les vices graves compromettant la stabilité du bâtiment (conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil).